Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site CB Consulting et les services de financement fournis par Christophe Bresilley Consulting (« le Prestataire »).

2. Définitions

• « Client »: Toute personne physique ou morale qui demande un service de financement
• « Prêt »: Le financement accordé selon les conditions signées
• « Contrat »: L'accord de prêt signé et daté entre les parties
• « Site »: Le site web de CB Consulting

3. Acceptation des Conditions

En utilisant ce site ou en soumettant une demande de financement, vous acceptez automatiquement ces conditions. Si vous refusez, veuillez quitter le site immédiatement.

CB Consulting se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications s'appliquent immédiatement. L'utilisation continue du site = acceptation des modifications.

4. Éligibilité

Pour bénéficier de nos services, vous devez :

• Être majeur (18 ans minimum)
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Ne pas être inscrit aux fichiers négatifs (FICP)
• Passer la vérification KYC (Know Your Customer)
• Fournir tous documents requis

CB Consulting se réserve le droit de refuser toute demande sans justification.

5. Processus de Demande

5.1 Soumission

Vous complétez le formulaire en ligne. Ces informations sont traitées confidentiellement selon notre Politique de Confidentialité.

5.2 Analyse

Délai : 24-48 heures. CB Consulting vérifie votre dossier, effectue vérifications légales, et évalue votre éligibilité.

5.3 Offre

Si approuvé, vous recevez une offre détaillée : montant, taux, durée, frais. Cette offre est valable 14 jours.

5.4 Signature

Vous signez le contrat électroniquement. Document générant engagement légal complet.

5.5 Versement

Fonds versés 24-48h après signature. Virement bancaire ou crypto selon accord.

6. Taux et Frais

6.1 Transparence

• ✅ Zéro frais de dossier
• ✅ Tous les frais mentionnés dans l'offre
• ✅ Pas de frais cachés
• ✅ TAEG (Taux Annuel Effectif Global) indiqué

6.2 Variations de Taux

Les taux sont variables selon : profil crédit, collatéral, montant, durée, conditions marché.

7. Remboursement

7.1 Modalités

• Mensualités fixes (selon durée)
• Prélèvement automatique sur compte
• Pas de pénalité remboursement anticipé

7.2 Retard de Paiement

• 0-5 jours : Rappel courtois
• 5-30 jours : Majoration 1.5% par mois
• 30+ jours : Recours légaux possibles

8. Responsabilité

8.1 CB Consulting

• Responsable de conditions prêt expliquées
• Responsable protection données
• NON responsable : marchés financiers, volatilité crypto, décisions personnelles emprunteur

8.2 Client

Vous êtes responsable de :

• Exactitude informations fournies
• Remboursement ponctuellement
• Confidentialité identifiants d'accès

9. Limitation de Responsabilité

CB Consulting n'est pas responsable :

• Pertes indirectes ou dommages consécutifs
• Interruptions service ou bugs site
• Utilisation abusive informations publiques
• Décisions d'investissement basées site

10. Crypto Loans - Clauses Spécifiques

10.1 Collatéral

• Vous conservez propriété crypto, CBC en assure garde
• Transfert vers wallet multi-sig sécurisé
• Assurance complète sur collatéral

10.2 Appel de Marge

Si ratio collatéral/prêt descend sous 120%, CBC peut demander ajout collatéral sous 48h. Non-respect = liquidation du collatéral.

10.3 Volatilité

⚠️ Les cryptomonnaies sont EXTRÊMEMENT volatiles. CBC n'assure pas protection contre chute de valeur.

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée

Contrat de prêt débute à signature et se termine à remboursement complet.

11.2 Rétractation

Droit de rétractation : 14 jours calendaires à partir signature. Demande écrite à : contact@cbresilleyconsulting.ch

11.3 Résiliation

CBC peut résilier si : non-paiement 60+ jours, fraude détectée, violation conditions graves.

12. Conformité Légale

• Loi applicable : Droit suisse et droit européen applicable
• Compétence : Tribunaux du siège social de la société
• RGPD : Protection complète données
• LCB-FT : Conformité anti-blanchiment
• Code Monétaire Financier : Respect obligations crédit

13. Contact & Litiges

Pour réclamation : contact@cbresilleyconsulting.ch ou courrier à Gimel, Vaud (Suisse).

Vous avez droit à la médiation financière.